Arrêté du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

J.O. 101 du 30 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07586
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Arrêté du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

NOR : EQUA0300669A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit d'Air Guyane SP ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février 2003,

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 9 juillet 2003.

La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge